Une Société Coopérative d’intérêt Collectif : de forme privée et d'intérêt public, la SCIC associe des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale.
Sa gestion est démocratique : 1 personne = 1 voix. Son capital est détenu par tous ses acteurs : salariés, usagers, bénévoles, collectivités...
Cette Société Coopérative d’Intérêt Collectif a été créée en juin 2021. Elle a vocation de regrouper le maximum d’acteurs intéressés par le projet.
Elle sera chargée de la gestion et du fonctionnement quotidien de la maison et portera les projets développés par elle-même.
Elle a été créée sous forme de SCIC-SA à directoire et Conseil de surveillance à capital variable.
Le capital initial (100 € la part) a été engagé à hauteur de 18.500 € avec un objectif d’arriver rapidement à 50.000 €.
Au sein de la SCIC, il y a 6 catégories d’associés :
➢ Catégorie des fondateurs de la société (catégorie 1) composée d’un seul membre : l’Association pour le développement de l’ESS dans le bassin minier 62.
➢ Catégorie des salarié-es de la société (catégorie 2) La notion de salarié.es est entendu selon les derniers textes sur les SCIC, à savoir les apporteurs de services réguliers à la SCIC qu’ils soient salariés (au sens du droit du travail) ou bénévoles.
➢ Catégorie des usagers (catégorie 3) : les usagers s'entendent de toutes les personnes morales qui participent habituellement, à titre gratuit ou onéreux aux activités de la société, de toutes celles qui ont vocation à utiliser les services de la société. Cette catégorie des usagers regroupe plusieurs typologies :
➢ Catégorie des membres actifs (catégorie 4) : sont rassemblées dans cette catégorie toutes les personnes physiques qui contribuent par tout moyen à l'activité de la société.
➢ Catégorie des collectivités publiques et leurs groupements (catégorie 5) : sont assimilées à cette catégorie les collectivités locales, territoriales ou nationales, les administrations, les associations ou les sociétés qui sont liées directement ou indirectement ou pouvant être assimilées aux pouvoirs publics.
➢ Catégorie des membres soutiens (catégorie 6) : elle regroupe toutes les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir l'activité de la société, sur le plan politique et/ou financier.
Pour l’Assemblée générale les associés sont regroupés dans 3 collèges :
➢ collège « initiateur du projet » : (catégorie 1) → 40% du nombre total de voix.
➢ collège « parties prenantes du projet » : (catégories 2,3 et 4) → 40% du nombre total de voix.
➢ collège « partenaires et soutiens politiques
La SA à directoire et conseil de surveillance
Il s’agit du deuxième mode de fonctionnement possible pour la société anonyme.
Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d’administration.
Le directoire d’une SA
Le directoire est donc chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée allant de 2 à 6 ans.
Il est composé de 5 membres maximum (7 pour les sociétés donc les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé) associés ou non mais obligatoirement personnes physiques.
Pour les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d’une seule personne qui sera alors directeur général unique.
Le conseil de surveillance d’une SA
Le rôle du conseil de surveillance est de contrôler les organes de direction de la SA. Son statut ressemble à celui du conseil d’administration bien que ce dernier s’immisce dans la gestion de la société, contrairement au conseil de surveillance.
Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales) élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les membres du conseil de surveillance ne doivent pas être obligatoirement actionnaires de la SA (sauf si les statuts le prévoient).
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum à la constitution de la SA et pour 6 ans maximum en cours de vie sociale. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut pas faire partie du directoire.
En prenant une part de ce capital, je deviens associé.e et j’entre dans une des catégories suivantes : membre actif, usager ou soutien.
Je m’engage alors à respecter et faire vivre la charte du Toit Commun.
Aux AG de la SCIC je pourrais donc participer aux votes sur les orientations, les projets et la gestion du Toit Commun !